Assurance emprunteur : Création d’un droit de résiliation infra annuel et renforcement des obligations des assureurs et prêteurs par la loi n° 2022-270 du 28/02/22

Le secteur de l’assurance emprunteur a connu une évolution législative importante avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, publiée au Journal Officiel du 1er mars 2022.

Cette loi simplifie notamment les possibilités de substitution et/ou de résiliation du contrat d’assurance par l’assuré en créant un droit de résiliation infra annuel (RIA) pour les contrats d’assurance emprunteur concernant des prêts immobiliers.

L’assuré pourra demander la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, et ce à compter du 01/06/22 pour les nouveaux contrats et du 01/09/22 pour les contrats en cours.

Le texte prévoit également de nouvelles obligations pour l’assureur et le prêteur afin de rendre effectif ce droit de résiliation annuel.

Ainsi l’obligation pour le prêteur de motiver sa décision de refus de substitution du contrat d’assurance est renforcée : la décision de refus devra être explicite et détailler les motifs de refus.

Le prêteur devra par ailleurs notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus de la substitution d’assurance dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance.

Enfin, l’assureur devra informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation infra annuel ainsi que des modalités de résiliation du contrat, sous peine de sanctions administratives.